EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

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EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.123-208-8 AL.1, ART.R.123-208-2, ART.R.123-208-4 AL.1, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.123-208-8 AL.1 C.COMMERCE.

 

 


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