Infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
