Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D’ORTHOPHONISTE OU D’ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.
