Infraction : EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D’UN TRAIN
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.
