Sommaire Contexte de l’affaireLa société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG, spécialisée dans la gestion immobilière, a conclu un contrat avec la société EUSKADI-EKO pour une mission de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’une maison individuelle. Ce contrat a été signé le 3 septembre 2019, et les travaux ont débuté en mi-septembre 2019. Problèmes contractuelsLe 3 juin 2020, des problèmes ont été soulevés par le gérant de DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG concernant le non-respect de l’enveloppe budgétaire par EUSKADI-EKO. En réponse, EUSKADI-EKO a justifié le respect de ses obligations contractuelles. Cependant, le 18 juin 2020, DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG a résilié le contrat. Facturation et relancesSuite à la résiliation, EUSKADI-EKO a envoyé une facture de 13 860 euros TTC à DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG. Après plusieurs relances, dont une mise en demeure envoyée le 18 septembre 2020, la société EUSKADI-EKO a constaté l’absence de paiement. Procédure judiciaireLe tribunal de commerce de Bayonne a rendu une décision condamnant DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG à payer la somme due à EUSKADI-EKO. Cette décision était assortie d’une exécution provisoire, mais DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG a contesté cette exécution, arguant qu’elle n’avait pas été notifiée correctement. Arguments des partiesDT IMMOBILIENVERWALTUNG UG a soutenu que, selon l’article 503 du code de procédure civile, un jugement ne peut être exécuté qu’après notification. De son côté, EUSKADI-EKO a affirmé qu’il n’y avait aucun obstacle au paiement et que la lenteur de l’exécution était due à la localisation de DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG en Allemagne. Décision de la courLa cour a constaté que la décision de première instance n’avait pas été signifiée à DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation de l’affaire. En conséquence, la cour a condamné EUSKADI-EKO à verser 500 euros à DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions d’exécution d’un jugement selon le Code de procédure civile ?L’article 503 du Code de procédure civile stipule que pour qu’un jugement soit exécutoire, il doit être notifié aux parties concernées. Cette notification est essentielle, car elle permet au débiteur d’être informé de la décision qui le concerne. Ainsi, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, sauf si l’exécution est volontaire. De plus, l’article 675 précise que les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf disposition contraire de la loi. En l’espèce, la société EUSKADI-EKO n’a pas justifié avoir signifié la décision de première instance à la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG. Par conséquent, il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir exécuté le jugement, même si elle en avait connaissance. Quelles sont les conséquences de l’absence de signification d’un jugement ?L’absence de signification d’un jugement a des conséquences directes sur son exécution. En effet, selon la jurisprudence, la connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution. Cela signifie que même si la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG avait connaissance de la décision, cela ne l’obligeait pas à l’exécuter en l’absence de notification formelle. L’article 524 du Code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires, sauf disposition contraire. Cependant, cette exécution est conditionnée par la notification, sans laquelle le débiteur ne peut être contraint à exécuter le jugement. Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?Les frais irrépétibles sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés auprès de l’autre partie. L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cette somme est déterminée en fonction des frais réellement engagés par la partie gagnante pour sa défense, mais elle ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Dans le cas présent, la société EUSKADI-EKO a été condamnée à payer à la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG la somme de 500 € sur le fondement de cet article. Cette décision est justifiée par le fait que la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG a dû engager des frais pour se défendre dans l’incident de mise en état. Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire devant la Cour d’appel ?La radiation d’une affaire devant la Cour d’appel a pour effet de mettre un terme à la procédure en cours. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la Cour, et les parties devront recommencer la procédure si elles souhaitent faire valoir leurs droits ultérieurement. Dans le cas présent, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro R.G N°24/00441, ce qui implique que la société EUSKADI-EKO ne pourra pas obtenir l’exécution de la décision tant que l’affaire n’est pas réintroduite. La radiation peut être ordonnée pour diverses raisons, notamment en raison de l’absence d’exécution d’une décision ou d’une demande mal fondée. Il est important de noter que la radiation ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais elle a des conséquences sur la possibilité d’exécution des décisions rendues. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro 24/3796
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
11 décembre 2024
Dossier : N° RG 24/00441 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYHB
Affaire :
Société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG (SDE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
S.A.S. EUSKADI-EKO
– O R D O N N A N C E –
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 13 Novembre 2024
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG (SDE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3] (Allemagne)
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
ET :
S.A.S. EUSKADI-EKO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-baptiste VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de Bayonne
* * *
Par jugement contradictoire du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a :
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231 er suivants er 1353 du Code civil,
Vu les articles 9, 695, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
Vu les moyens présentés,
– Condamné la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG à payer à la la société EUSKADI-EKO, la somme de 13 860 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020,
– Rejeté toutes les demandes de la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG,
– Condamné la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG au paiement à la société EUSKADI-EKO la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, et débouté la société EUSKADI-EKO du complément de sa demande,
– Condamné la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 €.
Par déclaration du 7 février 2004, la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG ( SDE) a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d’incident du 6 août 2024, la SAS EUSKADI-EKO a sollicité du conseiller de la mise en état :
Vu les pièces communiquées ;
Vu les moyens présentés ;
CONSTATER que la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG n’a pas exécuté la
décision à l’encontre de laquelle elle a interjeté appel et qui bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
ORDONNER en conséquence la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro R.G N°24/00441 devant la 2 ème Chambre de la Cour d’appel de PAU, Section 1 ;
CONDAMNER la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG au paiement des entiers
dépens de l’incident de mise en état ;
CONDAMNER la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG à payer à la société
EUSKADI EKO la somme de 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident de mise en état ;
REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.
La société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG conclut à :
Vu les articles 503 et s CPC ,1217 et s CCiv
‘ Débouter la partie adverse la partie adverse toutes ses demandes fins et conclusions
‘ La condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur la base de l’article 700 CPC
‘ La condamner aux frais et dépens de l’incident
Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2019, la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG, société de gestion immobilière créée entre [V] [E] et [Z] [W], a con’é à la société EUSKADI-EKO, société de maitrise d’oeuvre installée é [Localité 6], une mission de maitrise d’oeuvre dans le cadre de la construction d’une maison individuelle à [Localité 4], allant des études préliminaires à la réception des travaux.
La société EUSKADI a débuté l’exécution du contrat dès la mi-septembre 2019.
Le 3 juin 2020, le gérant de la société DT IMMOBLLIENVERWALTUNG UG adressait une correspondance à la société EUSKADI-EKO soulevant des problèmes relatifs à l’exécution du contrat et notamment le non- respect de l’enveloppe budgétaire.
Le 15 juin 2020, le gérant de la société EUSKADI-EKO apportait une réponse aux fins de justifier du respect par le maitre d’oeuvre de ses obligations contractuelles.
Par L.R.A.R du 18 juin 2020, le gérant de la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG adressait à la société EUSKADI-EKO la résiliation du contrat de maitrise d’oeuvre.
Le 30 juin 2020, la société EUSKADI-EKO prenait acte de la résiliation émise par la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG et lui adressait sa facture récapitulative pour un montant de 13 860 euros TTC.
A défaut de règlement, une première relance était adressée à la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG le 22 juillet 2020.
Sans réponse de la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG, la société EUSKADI-EKO lui faisait délivrer le 18 septembre 2020 par LRAR, une mise en demeure par la voix de son conseil.
Le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la condamnation dont appel à l’encontre de la SDE DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG.
La société EUSKADI-EKO soulève une demande d’incident au motif de l’absence d’exécution de la décision rendue à son profit et assortie de l’exécution provisoire de droit.
Elle soutient qu’aucun obstacle n’ existe quant au règlement de cette somme dont la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG a nécessairement eu connaissance par la voix de ses conseils et qui profite la lenteur de l’exécution forcée a eu égard à son siège en Allemagne pour s’abstenir de tout règlement.
En réponse la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG, invoque les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile suivant lesquelles pour qu’un jugement soit exécutoire il faut un titre, une clause exécutoire et la signification du titre. À ce jour le titre n’est pas signifié et en conséquence aucune exécution ne saurait lui être reprochée.
Elle rappelle également les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile et soutient ne pas avoir les disponibilités nécessaires pour procéder au règlement des montants réclamés par la partie adverse.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’exécution provisoire est donc la règle.
La décision concernée est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. La partie qui a obtenu gain de cause en première instance peut demander l’exécution provisoire du jugement.
Cependant , aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
L’ article 675 du code de procédure civile prévoit que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi en dispose autrement.
En l’espèce la société EUSKADI-EKO ne justifie pas avoir signifié la décision de première instance.
Il ne saurait donc être reproché à l’appelante de ne pas l’avoir exécutée nonobstant la connaissance qu’elle en avait. En effet la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2021 a rappelé que la connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution .
La demande de radiation sera donc rejetée.
Il sera alloué à la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état.
Déboute la société EUSKADI-EKO de sa demande de radiation.
Condamne la société EUSKADI-EKO à payer à la société DT IMMOBILIENVERWALTUNG UG la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Réserve les dépens.
Fait à PAU, le 11 décembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES