Jugement du 13 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne a rendu un jugement le 13 décembre 2023, signifié aux parties le 3 janvier 2024. Ce jugement a condamné les époux [P] à libérer les lieux loués aux consorts [A] et à leur verser une somme de 6 843 euros, correspondant à des impayés au 16 octobre 2023, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Déclaration d’appel des époux [P]

Les époux [P] ont formulé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, sans avoir comparu lors de la première instance. Ils n’ont pas non plus présenté de conclusions sur l’incident soulevé par les consorts [A] le 19 juin 2024, qui sont restées sans réponse.

Non-justification de l’exécution du jugement

Les époux [P] ne justifient pas de l’exécution du jugement qui les condamne, et ils n’argumentent pas que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives pour eux. En conséquence, leur demande de radiation a été acceptée.

Condamnation aux dépens et indemnité de procédure

En tant que partie perdante, les époux [P] sont condamnés à supporter les dépens. Il a été décidé qu’ils doivent solidairement payer une indemnité de procédure de 2 000 euros à M. [W] [A] et Mme [R] [A].

Ordonnance de radiation

L’affaire a été radiée du rôle (RG 24/807) par décision du tribunal, et la condamnation des époux [P] a été ordonnée le 10 décembre 2024.

Quelle est la portée de la déclaration d’appel des époux [P] ?

La déclaration d’appel des époux [P] est un acte juridique qui permet de contester un jugement rendu en première instance. Selon l’article 524 du Code de procédure civile, l’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement, sauf si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire.

En l’espèce, le jugement du 13 décembre 2023 a été signifié le 3 janvier 2024, et les époux [P] ont déclaré appel le 22 décembre 2023. Toutefois, ils n’ont pas comparu en première instance et n’ont pas formulé de conclusions sur l’incident soulevé par les consorts [A].

Cela signifie qu’ils n’ont pas justifié de l’exécution du jugement qui les condamne à libérer les lieux loués et à payer une somme d’argent.

L’absence de réponse à l’incident et le non-respect des délais de procédure peuvent entraîner la radiation de l’affaire, comme cela a été ordonné par le tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire, prévue par l’article 472 du Code de procédure civile, permet à un jugement d’être exécuté immédiatement, même s’il fait l’objet d’un appel. Cela signifie que les époux [P] sont tenus de libérer les lieux loués et de payer la somme due, malgré leur appel.

L’article 472 stipule que l’exécution provisoire est de plein droit lorsque le jugement le prévoit, ce qui est le cas ici. Les époux [P] n’ont pas contesté que cette exécution pourrait avoir des conséquences manifestement excessives pour eux, ce qui aurait pu justifier un sursis à l’exécution.

En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, confirmant ainsi l’exécution du jugement initial.

Quelles sont les implications financières pour les époux [P] suite à la décision du tribunal ?

Les implications financières pour les époux [P] sont significatives. En tant que partie perdante, ils sont condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

De plus, ils sont également condamnés à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros aux consorts [A]. Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour défendre ses droits.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie qui succombe doit supporter les dépens, sauf décision contraire du juge. Dans ce cas, l’équité commande de les condamner solidairement, ce qui signifie que les époux [P] sont conjointement responsables du paiement de cette indemnité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des époux [P] en première instance ?

L’absence de comparution des époux [P] en première instance a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le juge peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas.

Dans ce cas, le jugement rendu le 13 décembre 2023 a été prononcé par défaut, ce qui signifie que les époux [P] n’ont pas eu l’opportunité de présenter leur défense.

Cette situation peut affaiblir leur position en appel, car ils n’ont pas contesté les faits ou les demandes des consorts [A] lors de la première instance.

De plus, leur inaction face à l’incident soulevé par les consorts [A] a conduit à la radiation de l’affaire, ce qui complique davantage leur situation juridique.