En application de l’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

La réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non respect de la durée maximale de travail, de la durée minimale de repos et des stipulations contractuelles relatives aux commissions sur ventes, ainsi que le non versement de la prime d’ancienneté caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail (2 000 euros à titre de dommages-intérêts).