1. Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur des raisons inhérentes à la personne du salarié. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Une cause réelle est une cause existante, objective et vérifiable. Une cause sérieuse est une cause d’une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail.

2. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements peuvent être des paroles, des comportements ou des actes.

3. Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

La discrimination au travail est interdite par l’article L1132-1 du Code du travail. Elle se définit comme une distinction opérée entre les salariés ou candidats à un emploi, fondée sur des critères prohibés tels que l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap.

4. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Elle permet de mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif particulier et donne droit au salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et aux allocations chômage.

5. Qu’est-ce que le préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis est fixée par les conventions collectives ou les usages. Pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est d’un mois. Pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est de deux mois.

6. Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme versée au salarié licencié, en compensation de la perte de son emploi. Elle est prévue par l’article L1234-9 du Code du travail.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire. Pour un salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

7. Qu’est-ce que le contentieux du travail ?

Le contentieux du travail désigne l’ensemble des litiges qui peuvent survenir entre un employeur et un salarié, relatifs à l’exécution, la suspension ou la rupture du contrat de travail. Ces litiges sont portés devant le conseil de prud’hommes, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code du travail.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les différends individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.

8. Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels du travail. Il est composé de juges non professionnels, élus par leurs pairs, représentant à parité les employeurs et les salariés. Les articles L1411-1 à L1411-5 du Code du travail régissent son fonctionnement.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exécution, la suspension et la rupture du contrat de travail.

9. Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave est une faute d’une particulière gravité commise par le salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. L’article L1234-1 du Code du travail précise que la faute grave doit être d’une telle nature qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

10. Qu’est-ce que le droit du travail ?

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Il est principalement codifié dans le Code du travail. Le droit du travail couvre divers aspects tels que le contrat de travail, les conditions de travail, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, les relations collectives de travail, et la protection sociale des salariés.

Il vise à protéger les droits des salariés tout en permettant aux employeurs de gérer leur personnel de manière efficace.

11. Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique est un licenciement fondé sur des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il est régi par les articles L1233-3 et suivants du Code du travail.

12. Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel est défini par l’article L1153-1 du Code du travail comme des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut également s’agir de toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

13. Qu’est-ce que la discrimination salariale ?

La discrimination salariale est une forme de discrimination au travail où un salarié est traité de manière moins favorable en matière de rémunération en raison de critères prohibés tels que le sexe, l’origine, l’âge, etc. L’article L3221-2 du Code du travail stipule que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

14. Qu’est-ce que la rupture anticipée d’un CDD ?

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans certains cas limitativement énumérés par l’article L1243-1 du Code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI. En dehors de ces cas, la rupture anticipée expose la partie responsable à des dommages et intérêts.

15. Qu’est-ce que le préavis de démission ?

Le préavis de démission est la période que le salarié doit respecter entre l’annonce de sa démission et son départ effectif de l’entreprise. Sa durée est généralement fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages de la profession. L’article L1237-1 du Code du travail précise que le salarié doit respecter ce délai sauf dispense accordée par l’employeur.

16. Qu’est-ce que l’indemnité de précarité ?

L’indemnité de précarité, ou prime de fin de contrat, est due au salarié en CDD à l’issue de son contrat, sauf exceptions prévues par l’article L1243-8 du Code du travail. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Cette indemnité vise à compenser la précarité de l’emploi temporaire.

17. Qu’est-ce que le contentieux de la sécurité sociale ?

Le contentieux de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs aux prestations de sécurité sociale, telles que les indemnités journalières, les pensions de retraite, les allocations familiales, etc. Ces litiges sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), conformément aux articles L142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

18. Qu’est-ce que la faute lourde ?

La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. L’article L1234-1 du Code du travail précise que la faute lourde doit être d’une telle nature qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

19. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est prononcé lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et que l’employeur ne peut pas lui proposer un autre poste adapté à ses capacités. Il est régi par les articles L1226-2 et suivants du Code du travail. L’inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle.

20. Qu’est-ce que le droit de grève ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux salariés pour défendre leurs intérêts professionnels. Il est encadré par l’article L2511-1 du Code du travail. La grève doit être collective et concerner des revendications professionnelles. Elle ne peut pas être abusive ou entraîner des violences. Le salarié gréviste bénéficie d’une protection contre le licenciement.