Infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
