Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée de cinq ans, étant renouvelables par tacite reconduction. Suite au décès de M.Y, ses fils ont constitué une société pour exploiter l’oeuvre de leur père et ont cédé à la société BMG une licence d’exploitation pour la commercialisation d’un phonogramme reproduisant des émissions radiophoniques animées par M.Y.
La société PPL qui s’est opposée à cette cession, invoquant ses droits exclusifs d’édition phonographique, a obtenu gain de cause (Paris, 1er octobre 2003). Les enregistrements litigieux entraient bien dans le champ contractuel de l’exclusivité. Par ailleurs, l’action en nullité de la clause d’exclusivité introduite par les héritiers de M.Y était prescrite par application de l’article 1304 du Code civil (1).

(1) “Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.”

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Thème : Exclusivité contractuelle – musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 21 mars 2006 | Pays : France