7 novembre 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-23.995

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1040 F-D

Pourvoi n° G 17-23.995

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X… E… , domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Bernadette F… , veuve X…, ayant été domiciliée […] , décédée en cours d’instance,

2°/ à Mme H… X… veuve Y…, domiciliée […] ,

3°/ à Mme Claire X…, épouse Z…, domiciliée […] ,

4°/ à M. Dominique X…, domicilié […] ,

5°/ à M. Nicolas X…, domicilié […] ,

6°/ à Mme Catherine X…, épouse A…, domiciliée […] ,

tous six pris tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de Bernadette F… ,

7°/ à M. Louis X… E… , domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B…, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B…, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Jacques X… E… , de la SCP Caston, avocat de Bernadette F… , de Mme H… X…, Mme Claire X…, M. Dominique X…, M. Nicolas X…, Mme Catherine X… et M. Louis X… E… , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que I… E…, veuve X…, est décédée le […] , laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et G… ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de l’indivision conventionnelle existant entre eux ; qu’il est décédé en cours d’instance, laissant pour lui succéder sa veuve, Bernadette F… et ses cinq enfants, H…, Claire, Dominique, Nicolas et Catherine (les consorts X…) ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et les troisième, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen :