7 décembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-23.182

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1266 F-D

Pourvoi n° D 16-23.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, dont le siège est […]                                , représenté par son syndic la société Centre de gestion immobilière, anciennement société Billon Gachet,

contre l’arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d’appel d'[…]               chambre A), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires Les Palmiers II Villas, dont le siège est […]                                                       , représenté par son syndic la société GMI Page Syndic, Groupe S2F,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X…, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, de Me B… , avocat du syndicat des copropriétaires Les Palmiers II Villas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que le syndicat de copropriétaires Les Palmiers II (le syndicat Palmiers II) est propriétaire d’un terrain cadastré section […] sur lequel un groupe d’immeubles de quarante-neuf villas a été édifié ; que, sur le terrain contigu, cadastré […] et appartenant au syndicat de copropriétaires Les Palmiers IV (le syndicat Palmiers IV), est implanté un groupe d’immeubles de cent-trente villas ; qu’en 2012, le syndicat Palmiers II a assigné le syndicat Palmiers IV en revendication de la propriété de la portion de l’impasse dite “”, située au nord-ouest de sa parcelle […] ;

Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :