Le règlement intérieur d’un GIE peut présenter des clauses anticoncurrentielles sanctionnables par l’Autorité de la concurrence. Il conviendra d’être particulièrement vigilant, entre autres, sur les modalités d’exclusion de l’un des membres du GIE.

Affaire du GIE Les indépendants

Suite à son exclusion abusive pendant plusieurs années, une radio, ancien membre du GIE Les indépendants a obtenu la somme de 170 000 euros à titre de préjudice pour perte de recettes publicitaires. Le GIE a  conclu une convention cadre avec la régie publicitaire de TF1, en vertu de laquelle chaque membre du GIE a signé avec TF1 Publicité un contrat d’application confiant l’exclusivité de la commercialisation de sa publicité nationale, les recettes publicitaires obtenues de TF1 étant réparties entre les membres du GIE au prorata de l’audience de chacun d’eux au sein du groupe.  Estimant avoir été exclue de manière fautive et avoir perdu une partie substantielle de ses recettes publicitaires, la radio a obtenu la condamnation du GIE.

Intervention de l’Autorité de la concurrence

Toujours sur les modalités d’exclusion du GIE, l’Autorité de la concurrence, avait, dans une décision du 6 octobre 2006, pris acte et rendu obligatoires les engagements proposés par le GIE portant notamment modification du règlement intérieur sur les conditions et la procédure d’adhésion au GIE, ainsi que sur l’exclusion et la sortie du GIE. En juin 2012, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office de l’examen du respect des engagements pris en 2006 par le GIE. C’est dans ce contexte que par décision du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence a retenu que le GIE avait méconnu certains des engagements qui avaient été souscrits (sanction pécuniaire de 300.000 euros). Le GIE avait dû procéder aux modifications suivantes :

— suppression des mentions de l’article du règlement intérieur relatif à la condition d’adhésion dite ‘ Engagement de loyauté’ portant sur la possibilité pour le GIE de retirer le statut d’adhérent ou de membre d’une radio, sans préavis et sans indemnité ;

— supprimer du règlement intérieur la possibilité pour le GIE de prononcer l’exclusion d’une radio en cas de non transmission de sa part de toute information concernant un changement dans son capital ou ses organes de direction ;

— prévoir dans le règlement intérieur une procédure contradictoire, telle que celle prévue par les engagements, en cas d’exclusion d’une radio ou d’un produit.

Avaient également été sanctionnées les cas de ‘sortie de droit’ du GIE et notamment la disposition suivante « l’entrée dans le capital de l’adhérent ou du membre concerné ( ou dans le capital de tout actionnaire ou associé direct ou indirect de cet adhérent ou membre) (a) de toute entité ( ou personne physique) ayant opéré ou exploité une H à laquelle a été retiré le statut de membre ou adhérent du GIE depuis moins de trois ans ou(b) de toute entité (ou personne physique) ayant initié une procédure contentieuse à l’encontre du GIE et/ou de ses organes de direction et dont la procédure contentieuse est pendante à la date d’entrée dans le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la date d’entrée dans le capital ».

Faute du GIE

Il a été jugé que le GIE a commis une faute en excluant du groupement Radio Sud pour des manquements non caractérisés. Dès lors, le fait que le principe de la contradiction a été respecté et que la procédure d’exclusion n’ait pas été accompagnée de ‘brutalité’ n’étaient pas de nature à exclure l’existence des préjudices financiers de la radio exclue.

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