La prohibition de la reproduction, de l’usage ou l’apposition d’une marque, constitutifs d’une contrefaçon selon l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, peut céder dans le cas soit d’une utilisation commercialement profitable mais dans un domaine d’activité totalement différent de celui du titulaire des droits de marque (principe de spécialité des marques), ou dans le cas où la reproduction, l’utilisation de la marque répond à une exigence d’information.
Dans cette affaire, la reproduction du logo d’une école (SUPINFO) sur le site Internet d’une association (SIFA) n’a pas bénéficie de l’exception de droit à l’information. L’utilisation et la reproduction du nom SUPINFO, du logotype, ainsi que le détournement de la chartre graphique de l’école ne participaient pas exclusivement à la réalisation de l’objet social revendiqué par l’association mais invitaient plutôt le chaland informatique à s’inscrire dans des « écoles SIFA » et étaient de nature à créer une confusion (délit de contrefaçon).

Mots clés : Exceptions au droit des marques

Thème : Exceptions au droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 6 avril 2011 | Pays : France