[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [C] [H] [N] épouse [K]
Monsieur [R] [X] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03048 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7B

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDERESSE
La société COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEURS
Madame [C] [H] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [X] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société COFIDIS a assigné Monsieur [R] [X] [K] et Madame [C] [H] [K] pour les voir condamner solidairement à lui payer :
– la somme de 11 380,54 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/03/2018 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 289,11 Euros hors assurance . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,83 % ;

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
– pour la somme de 11 380,54 Euros : la condamnation avec intérêts au taux de 5,68 % à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2022
-la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-l’exécution provisoire du présent jugement ;
-la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience, la société COFIDIS sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer :
– la somme de 11 380,54 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/03/2018 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 289,11 Euros hors assurance . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,83 % ;

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
– pour la somme de 11 380,54 Euros : la condamnation avec intérêts au taux de 5,68 % à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2022
-la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-l’exécution provisoire du présent jugement ;
-la condamnation aux dépens ;

Monsieur [X] [K] [R], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie .

Madame [K] [C] [H], citée régulièrement devant la juridiction saisie , est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie .

A l’audience, la société COFIDIS sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer :
– la somme de 11 380,54 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/03/2018 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 289,11 Euros hors assurance . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,83 % ;

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
– pour la somme de 11 380,54 Euros : la condamnation avec intérêts au taux de 5,68 % à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2022
-la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-l’exécution provisoire du présent jugement ;
-la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de comptetableau d’amortissementmise en demeurepreuve de consultation de FICP

Que les défendeurs n’ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties et du décompte , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 10 589,03 Euros ;

Attendu que l’indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;
Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :
– pour la somme de 10 589,03 Euros : au taux de 5,68 % à compter du 22/02/2024

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens seront à la charge solidaire des défendeurs

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Condamne solidairement Monsieur [R] [X] [K] et Madame [C] [H] [K] à payer à La Société COFIDIS
– la somme de 10 589,03 Euros, avec intérêts au taux de 5,68 % à compter du 22/02/2024
– la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;

Mets les dépens à la charge solidaire des défendeurs ;

La greffière La juge des contentieux de la protection