Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur  …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.

Objectifs de l’ordonnance sur requête 

Par ordonnance, le juge des requêtes pourra faire droit à la demande de la société victime, de commettre un huissier aux fins de se rendre sur le lieu de la nouvelle société avec pour mission notamment de se faire remettre ou rechercher tous documents informatiques, en fonction de mots clés, concernant les fichiers clients de la société spoliée.

Article 145 du code de procédure civile

En effet, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il est de principe que le juge des référés compétent rationae materiae pour ordonner la mesure in futurum est celui de la juridiction qui serait compétent au fond pour connaître du litige.

Application pratique

En l’espèce, l’ordonnance sur requête a été validée en raison des conditions de fonctionnement ou modèle économique des deux entreprises strictement identiques, ainsi qu’il ressortait des conditions générales d’adhésion, des mentions légales constatées par voie d’huissier, des mêmes modules de gestion et de fichier client par le même prestataire ….

La société du nouveau dirigeant avait reproduit de manière servile et/ou quasi servile, les clauses contractuelles des conditions générales d’adhésion de la société dans ses propres conditions générales tel que cela a été constaté par procès-verbal d’huissier, les actes de contrefaçon allégués ayant permis ceux de concurrence déloyale.

Ainsi les actes illicites de concurrence déloyale invoqués étaient manifestement liés de façon indissociable aux actes de contrefaçon objet de la mise en demeure adressée.  Il s’ensuit qu’à l’évidence le contentieux entre les deux sociétés de contrefaçon et celui de concurrence déloyale, connexe et indissociable, relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire Paris.

Demander la rétractation de l’ordonnance   

La société poursuivie peut toutefois demander la rétractation de l’ordonnance rendue. En effet, l’article 493 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, est investie des attributions du juge qui l’a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli .

Cette voie de contestation n’étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s’y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requête mais aussi ceux intervenus postérieurement à celle-ci .

Il doit ainsi apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance qui y fait droit. Télécharger la décision