Chambre 4/section 3

AFFAIRE : N° RG 23/06567 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XSUK

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

DU 25 Octobre 2024

M. Marien GIRAL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires;

DEMANDEUR

Madame [G] [H]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Demandeur principal : Défendeur reconventionnel :

Comparant avec l’assistance de Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 122,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Défendeur principal : demandeur reconventionnel :

Comparant avec l’assistance de Me Afifa TEKARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2083

Madame [G] [H] et Monsieur [A] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 9] (Tunisie). L’acte étranger précise que les époux ont opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.

De leur union, sont issues trois enfants :
[E] [H], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10],[D] [H], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 10],[C] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10].
Par acte d’huissier signifié le 06 juillet 2023 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [H] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 novembre 2023 sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 5] à [Localité 7] (93),Rappelé l’exercice en commun de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite sans hébergement à exercer tous les samedis des semaines paires de 10h à 18h et tous les dimanches des semaines impaires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si Madame [G] [H] justifie du fait que les enfants ne résident pas en Ile-de-France au cours de ces périodes,Fixé le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 150 euros pour chacun d’eux, soit 450 euros par mois au total.
Par conclusions signifiées le 18 mars 2024 par acte de commissaire de justice conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [H] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution de la jouissance du logement situé au [Adresse 5],La fixation du montant de la prestation compensatoire à elle due par son époux à 15000 euros,La fixation des effets du divorce au 06 juillet 2023,L’exercice en commun de l’autorité parentale,L’attribution au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à exercer sur les à exercer tous les samedis des semaines paires de 10h à 18h et tous les dimanches des semaines impaires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si Madame [G] [H] justifie du fait que les enfants ne résident pas en Ile-de-France au cours de ces périodes,La fixation du montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 200 euros pour chacun d’eux, soit 600 euros par mois au total,L’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé de ses prétentions et des moyens qu’elle a développés à leur soutien.

Monsieur [A] [H] n’a pas constitué avocat.

Aucune demande d’audition des enfants mineurs et capables de discernement n’est parvenue au tribunal.

L’absence de mesure d’assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée le 07 juin 2024.

Madame [G] [H] a été informée de la mise à disposition du jugement au greffe le 20 septembre 2024.

Le juge aux affaires familiales :

Révoque l’ordonnance de clôture prononcée le 07 juin 2024,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 06 décembre 2024 pour nouvelle signification des conclusions récapitulatives de la demanderesse au défendeur non constitué avant le 15 novembre 2024, ce après avoir communiqué au commissaire de justice l’ensemble des éléments susceptibles de lui permettre de le contacter.

Sauf constitution en défense avant le 05 décembre 2024, la clôture sera prononcée et une date de délibéré sera fixée, le dossier de plaidoirie ayant déjà été déposé.

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
GREFFE JUDICIAIRES

Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO M. Marien GIRAL