JUGEMENT DU 25 Octobre 2024

No R.G. : N° RG 20/00579 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-G5DX
NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J] [U] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9] (ANGOLA)
de nationalité portugaise,
demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1326 du 02/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, 86

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K] [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (MOZAMBIQUE)
de nationalité portugaise,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON – 33

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 25 juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
– Contradictoire
– en premier ressort,
– mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
– signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me PRAT PEYROU et Me BERTHELON

notification IFPA aux parties par LRAR

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [P] [K] [W] [B] et Madame [N] [J] [U] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 10] (21) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus trois enfants :
– [S] né le [Date naissance 3] 1998,
– [D] né le [Date naissance 5] 2005,
– [V] né le [Date naissance 8] 2015.

Par requête enrôlée le 4 mars 2020 , Madame [J] [U] [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon d’une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 7 juillet 2020, rectifiée le 24 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a :
– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, avec un délai de 3 mois au mari pour le quitter;
– désigné l’époux pour assumer les échéances mensuelles du prêt automobile s’élevant à 300 €,
– fixé à 200 € par mois la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours,
– dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants avec fixation de leur résidence chez la mère,
– organisé les périodes d’accueil de l’enfant [D] auprès du père à l’amiable et celles de [V] selon le principe de la volonté commune et à défaut :
* les fins de semaines paires du calendrier du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures
* la moitié des vacances scolaires en alternance et avec fractionnement par quarts pour les périodes d’été ;
– fixé à 190 € par mois et par enfant la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants (soit 570€ par mois), avec indexation d’usage.

Par acte du 4 janvier 2023, Madame [J] [U] [O] a fait assigner Monsieur [W] [B] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Madame [J] [U] [O] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
– ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
– condamner monsieur [B] à verser une prestation compensatoire de 30.000 €,
– reconduire sous une forme définitive les mesures provisoires relatives aux enfants à l’exception du droit de visite qu’elle demande à l’amiable,

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 avril 2023, Monsieur [W] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
– ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
– dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille;
– fixer la date des effets du divorce à l’assignation,
– inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d’échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire,
– débouter madame [J] [U] [O] de sa demande de prestation compensatoire,
– reconduire sous une forme définitive les mesures provisoires relatives aux enfants sauf à voir fixer sa contribution à l’entretien de [D] et [V] à la somme de 100 € par mois et par enfant et à voir organiser un droit de visite à l’amiable sur [V] ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2024 pour être mise en délibéré au 27 septembre 2024 prorogé au 25 octobre 2024.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du du 7 juillet 2020, rectifiée le 24 novembre 2020,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil,
le divorce de :

Madame [N] [J] [U] [O], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9] (ANGOLA) ;
et de :
Monsieur [P] [K] [W] [B], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] ( MOZAMBIQUE);

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 10] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 12] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux.

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 7 juillet 2020 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Fixe à la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [P] [K] [W] [B] à Madame [N] [J] [U] [O] à la somme de 5000 € (cinq mille euros) et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci;

Constate que l’enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu.

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père Monsieur [W] [B] peut accueillir son enfant sont déterminées à l’amiable entre les parents ;

Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [P] [K] [W] [B] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [D] [B] né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 11],
[V] [B] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 11], (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 380 € (trois cent quatre vingt euros) mensuels soit 190 € par enfant ;

Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites d’études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire (au plus gtard le 1er octobre) ou également si l’enfant reste provisoirement à la charge de sa mère ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de l’ordonnance de non conciliation

Dit que la première revalorisation a été opérée en janvier 2021 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [P] [K] [W] [B] à payer à Madame [N] [J] [U] [O] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de l’ordonnance de non conciliation et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée par le débiteur, [P] [K] [W] [B] ,à l’organisme débiteur des prestations familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, Madame [N] [J] [U] [O] ;

Dit que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier et le condamne au besoin à un tel versement ;

Supprime la pension alimentaire due par le père pour l’entretien et l’éducation de son fils majeur, [S] ;

Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt cinq Octobre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL