Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a annulé la décision de la Commission européenne approuvant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’évènements d’importance majeure.
Le Royaume-Uni avait notifié à la Commission un ensemble de mesures concernant la couverture télévisée d’événements d’importance majeure. Parmi ces événements, dont ne peut être privé le public (1), figurait la phase finale de la Coupe du Monde de football dont les droits de retransmission exclusifs ont été acquis par la société Kirch Media (devenue “Infront”) pour la Coupe du Monde de football de 2002 et 2006. La société Kirch Media a obtenu l’annulation procédurale de la lettre d’approbation de la Commission concernant les mesures envisagées par le Royaume Uni. Cette lettre qui constituait bien une décision au sens de l’article 249 CE, était entachée d’incompétence (2).

(1) Selon la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, chaque État membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements d’une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde et le championnat d’Europe de football, d’une façon qui prive une partie importante de son public de la possibilité de les suivre sur une télévision à accès libre.
(2) Le collège des membres de la Commission n’a pas été consulté et le directeur général signataire de la lettre n’avait reçu aucune habilitation spécifique.

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Thème : Evenements d’importance majeure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère. in. des communautés européennes | Date : 15 decembre 2005 | Pays : Europe