Jugement du 13 Décembre 2024

Minute n° :
Audience du : 12 novembre 2024

Requête n° : N° RG 23/03849 – N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3JQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne assisté de Maîte Aminata SONKO, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 4]
Direction Métropole de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Sophie PONTVIENNE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[T] [D]
MDMPH [Localité 4]
Me Aminata SONKO, vestiaire : 2129
Une copie certifiée conforme au dossier

Par une requête déposée le 28 décembre 2023, Monsieur [D] [T] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 4] du 12 juillet 2023 qui a notamment rejeté sa demande :

– d’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50 %.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12 novembre 2024.

À cette date, en audience publique :

– Monsieur [D] [T] a comparu assisté par son avocate, Maître SONKO Aminata. Il a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée. Il sollicite un taux d’incapacité supérieur à 50% et l’attribution de l’AAH. Sa demande pension d’invalidité a été rejetée car il ne remplissait pas les conditions administratives.

– La MDMPH de [Localité 4] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [H] [U], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [D] [T] et après l’avoir interrogé, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Monsieur [D] [T] et de son avocate qui ont été en mesure de présenter des observations.

– Sur les notes en délibéré :

Il résulte des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile qu’ :

«Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444».

Le président, après avoir recueilli l’avis du médecin consultant et après avoir entendu Maître SONKO, demande à Maître SONKO de bien vouloir déposer les pièces médicales concernant la demande de pension d’invalidité de Monsieur [D] [T] avant le 29 novembre 2024.

Par courriel du 28 novembre 2024, Maître SONKO a communiqué le refus administratif concernant la demande de pension d’invalidité présentée par Monsieur [D] [T].

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024.

– Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

– Sur la demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Concernant le droit à l’allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. Selon les 1° et 2° de l’article L821-2 du même code, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon l’article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente exigé à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l’attribution de ladite allocation est de 50 %.

Selon ce même article, le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour ce qui concerne l’évaluation de l’incapacité, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini à l’article L 114-1 du Code de l’Action Sociale et des Famille « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, mais indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, alors que toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, que cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne, et que dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillé dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint, tout comme lorsque lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, au regard des justificatifs produits, des débats d’audience, et en se référant notamment aux observations du médecin consultant, le Professeur [H] [U] qui relève entre autres qu’ « il estime à la suite de l’examen de ce dossier que le taux d’incapacité pourrait être compris entre 50 et 79 % », le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que Monsieur [D] [T] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

En conséquence, il convient réformer la décision contestée sur ce point.

– Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

Pour ce qui concerne la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, les difficultés présentées par Monsieur [D] [T] pour accéder à un emploi doivent être comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. Le tribunal estime que les pathologies présentées par Monsieur [D] [T] ne lui permettaient pas d’exercer une profession quelconque. En raison des pathologies dont il est atteint, la recherche d’une activité professionnelle n’était pas envisageable. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est caractérisée.

En conséquence, le tribunal estime, au regard du taux d’incapacité présenté par Monsieur [D] [T] et de la RSDAE, que l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, au titre de l’article L821-2 du Code de la sécurité sociale est justifiée.

– Sur la durée d’attribution

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article R821-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être attribuée pour une durée maximale de 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

En l’espèce, les pathologies présentées par Monsieur [D] [T] ne lui permettaient pas de travailler au moment de la demande et ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable à court terme. Cependant, au regard des éléments fournis, Monsieur [D] [T] relève de la RSDAE, et l’AAH peut lui être accordée pour un temps suffisant pour lui permettre de s’inscrire dans un projet professionnel en adéquation avec son handicap. Il convient donc de lui attribuer l’AAH pour une durée de deux ans.

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [D] [T] ;

– RÉFORME la décision du 12 juillet 2023 ;

– ACCORDE l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L821-2 du Code de la sécurité sociale à Monsieur [D] [T] à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de deux ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

– RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Sophie PONTVIENNE Antoine NOTARGIACOMO