Minute N° 2024/933

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Octobre 2024

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[O], [R], [L] [N]

C/

[Y] [C]
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

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copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à :

la SELARL MGA (Saint-Nazaire)
copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL MGA (Saint-Nazaire)
la SELARL RACINE – 57
Expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [O], [R], [L] [N],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [Y] [C],
demeurant [Adresse 10]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS Versailles N°552144503), dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [O] [N] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque PEUGEOT, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 13] auprès de Monsieur [Y] [C] pour un prix de 14 200,00€ le 31 août 2022.

Se plaignant de divers désordres notamment d’une consommation excessive d’huile avec allumage du voyant moteur, et ayant découvert suite à une panne du véhicule que le moteur était pratiquement hors d’usage et à changer, Monsieur [O] [N] a fait assigner en référé Monsieur [Y] [C] et la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT selon actes de commissaire de justice des 19 et 21 août 2024 afin de solliciter :
– l’organisation d’une expertise,
– la désignation du magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations,
– le paiement provisionnel par Monsieur [Y] [C] d’une somme de 1 500,00 € à titre de provision ad litem.

Monsieur [Y] [C] et la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT formulent toutes protestations et réserves et concluent au rejet de la demande de provision ainsi qu’à des compléments de mission d’expertise.

Sur la demande d’expertise

Monsieur [O] [N] présente des copies des documents suivants :
– certificat d’immatriculation de Monsieur [C] avec mention vente à Monsieur [N],
– certificat d’immatriculation de Monsieur [N],
– procès-verbal d’examen contradictoire de Monsieur [G] du 21/12/22,
– procès-verbal d’examen contradictoire de Monsieur [G] du 25/01/23,
– devis AP AUTO 17/02/23,
– procès-verbal d’examen contradictoire de Monsieur [G] du 22/03/23,
– courrier de Monsieur [C] à GROUPE LANG & ASSOCIES 30/05/23,
– mise en demeure du 05/06/24,
– fiche INPI AUTOMOBILES PEUGEOT.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [O] [N] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur sollicite sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile une provision ad litem, en considérant que faute de résolution amiable et contraint de solliciter la désignation d’un expert, il devra avancer des frais.

En l’absence de reconnaissance de responsabilité ou de garantie de la part de Monsieur [Y] [C], la preuve n’est pas rapportée en l’état d’une obligation non sérieusement contestable à sa charge permettant de le condamner au paiement d’une provision, le seul fait qu’il ait proposé le versement d’une indemnité du montant réclamé à titre amiable ne pouvant être considéré comme une reconnaissance d’une telle obligation, alors que cette offre était conditionnée à la renonciation par la demandeur à toute action.

Il convient donc de rejeter la demande de provision.

Le juge chargé du contrôle des expertises détient ses pouvoirs définis par le code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le désigner.

DECISION

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [J] [E],
expert près la cour d’appel de Rennes,
demeurant [Adresse 6] [Localité 9],
téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],
mél. : [Courriel 12]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [O] [N] devra consigner au greffe, avant le 17 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE