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Sommaire Représentation et ObservationsLa personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Amélie LESAGE, avocat commis d’office. Me LESAGE se remet à l’appréciation des médecins et du juge, tandis que le tuteur n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit, demande le maintien de la mesure. Conformité de la ProcédureLa saisine a été effectuée dans les délais légaux, et la procédure de placement et de maintien en isolement a été réalisée conformément à la loi. Le juge des libertés et de la détention est chargé de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, en veillant à ce que les restrictions des libertés individuelles soient adaptées et proportionnées à l’état mental du patient. Conditions d’IsolementSelon l’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique, l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent faire l’objet d’une surveillance stricte. Admission et Évaluation[Z] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 23 juillet 2021, à la demande de son curateur, en raison d’une pathologie chronique déficitaire avec des traits autistiques et de graves troubles comportementaux. La poursuite des soins a été autorisée par ordonnance du juge le 27 juin 2024. Placement en IsolementLe 6 décembre 2024, [Z] [J] a été placée à l’isolement, mesure qui a été régulièrement renouvelée. Un certificat médical du Docteur [O], sous le contrôle du Docteur [V], a confirmé la nécessité de l’isolement pour prévenir des actes hétéro-agressifs. Décision du JugeEn conséquence, les conditions pour le maintien de l’isolement sont jugées réunies. Le juge autorise la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures à compter du 10 décembre 2024. Les parties sont informées du délai d’appel de 24 heures, qui doit être formé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions légales pour le placement en isolement d’un patient en soins psychiatriques ?Le placement en isolement d’un patient en soins psychiatriques est encadré par plusieurs dispositions du Code de la santé publique. Selon l’article L3222-5-1, alinéa I, « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. La mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Ainsi, pour qu’un patient puisse être placé en isolement, il faut que les conditions suivantes soient réunies : 1. Le patient doit être en hospitalisation complète sans consentement. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’isolement ?Le juge des libertés et de la détention a un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’isolement appliquées aux patients en soins psychiatriques. Conformément à l’article L3216-1 du Code de la santé publique, le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. De plus, selon l’article L3211-3, il doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Il est important de noter que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du diagnostic ou des soins nécessaires, comme l’indique la jurisprudence (1ère Civ 27 septembre 2017). Ainsi, le juge doit examiner si les conditions légales pour l’isolement sont respectées, mais il ne doit pas remettre en question le diagnostic ou les décisions médicales. Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en isolement pour un patient ?La décision de maintien en isolement a des conséquences significatives pour le patient, tant sur le plan psychologique que sur le plan juridique. D’une part, l’isolement peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale du patient, en exacerbant des sentiments de solitude, d’anxiété ou de dépression. D’autre part, sur le plan juridique, le maintien en isolement doit être justifié par des raisons précises, comme le stipule l’article L3222-5-1. Le juge doit s’assurer que la mesure est toujours nécessaire et proportionnée, et il doit autoriser son renouvellement en fonction des évaluations médicales. En cas de non-respect des conditions légales, le patient peut contester la décision devant la cour d’appel, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance. Le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification, et l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’Appel. Cela garantit que les droits du patient sont protégés et qu’il a la possibilité de contester des mesures qu’il pourrait considérer comme abusives. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Décembre 2024 pour notification à [Z] [J] contre signature d’un récépissé
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 10 Décembre 2024 à :
Me Amélie LESAGE
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 10 Décembre 2024 à :
– CMBD
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Décembre 2024
à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
Le greffier
Copie au procureur de la République le 10 Décembre 2024
Le greffier
Débats à l’audience du 10 Décembre 2024
Décision du 10 Décembre 2024 à 12 H 20
Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone le centre Pierre Janet
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 23 juillet 2021 de :
[Z] [J]
née le 13 Août 1998 à [Localité 4]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [7]
[Adresse 3]
[Localité 5].
Ayant pour tuteur : CMBD – Mme [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Vu la décision de placement en isolement de [Z] [J] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [R] le 6 décembre 2024 à 14H30 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Décembre 2024 à 14 h 02,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amélie LESAGE
– à la personne chargée de sa protection juridique
– au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [V] le 9 décembre 2024 14H00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir entendu en ses observations Me Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [Z] [J], qui bénéficie d’une sortie au repère.
Vu l’avis du ministère public en date du 9 décembre 2024 ;
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Amélie LESAGE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Amélie LESAGE s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)
[Z] [J] a été admise le 23 juillet 2021 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande de son curateur au constat médical d’une pathologie chronique déficitaire présentant des traits autistiques avec de graves troubles comportementaux. La poursuite des soins en hospitalisation complète était autorisée en dernier par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 juin 2024.
Elle a été placée à l’isolement le 6 décembre 2024 à 14H30. La mesure a été régulièrement renouvelée.
Le certificat médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [V] le 9 décembre 2024 14H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’elle présente toujours de fréquent passages à l’acte hétéro-agressifs.
En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [J] au-delà de 96 heures à compter du 10 décembre 2024 à 14H30.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] .
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
