8 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
RG n°
24/00644

CG/LJ

Ordonnance N°
du 08 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00644 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUXG
du rôle général

[R] [N]

c/

E.U.R.L. AMBIANCE MOTO CLERMONT

Me Franck BOYER
Me Sandra NICOLAS

GROSSES le

– Me Franck BOYER
, Me Sandra NICOLAS

Copies électroniques :

– Me Franck BOYER
, Me Sandra NICOLAS

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

E.U.R.L. AMBIANCE MOTO CLERMONT RCS : 444 888 747
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra NICOLAS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture en date du 23 août 2022, madame [R] [N] a acquis un véhicule de type scooter de la marque PIAGGIO modèle ZIP S 50 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT, pour un montant de 2230 euros.
En mai 2023, elle a constaté des dysfonctionnements affectant le scooter notamment au niveau du démarrage.
La SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT a procédé à des vérifications et a effectué plusieurs essais sans constater de dysfonctionnements.
Face à la persistance des désordres, madame [N] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT le 28 juillet 2023.
La venderesse lui a répondu le 28 juillet 2023 qu’il s’agissait probablement d’un problème de batterie, et a procédé au remplacement de cette batterie.
Madame [N] expose que le véhicule est de nouveau tombé en panne.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte en date du 16 juillet 2024, madame [R] [N] a assigné la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT prise en la personne de son représentant légal devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience de référé du 10 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, madame [N] a repris le contenu de son assignation.
Par des conclusions en défense, la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT a conclu aux fins suivantes :
déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par la société AMBIANCE MOTO CLERMONT,à titre principal :
débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en conséquence,
rejeter la demande de mesure d’expertise judiciaire,à titre subsidiaire :
prendre acte des protestations et réserves formulées par la société AMBIANCE MOTO CLERMONT,en tout état de cause :
condamner Madame [N] au paiement des frais d’expertise judiciaire ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
A l’appui de sa demande, madame [N] produit notamment :
une facture n°1001773 du 23 août 2022une facture de vérification du 30 août 2023un courrier de la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT du 28 juillet 2023. En l’espèce, si madame [N] fait état de démarches amiables auprès de la SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT par la production de leurs échanges de courrier, elle ne justifie pas précisément des désordres allégués sur son scooter.
En effet, elle ne verse au dossier ni photographie, ni constat, ni élément objectif permettant de caractériser la réalité des dysfonctionnements qu’elle dénonce.
Il s’ensuit que madame [N] ne démontre pas l’existence et l’actualité des désordres qu’elle veut faire expertiser.
Dans ces conditions, elle ne justifie pas d’un motif légitime pour procéder à la mesure d’instruction sollicitée, qui sera rejetée.
Madame [R] [N] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’expertise,
LAISSE les dépens à la charge de madame [R] [N].
La Greffière La Présidente