Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [R] [Z] [V], née le 06 janvier 1970, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 4]. Elle est assistée par Me François GUE, avocat commis d’office.

Origine de la saisie

La saisie a été initiée par le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4], qui a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [Z] [V] le 29 novembre 2024. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète.

Procédure judiciaire

Le 5 décembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de l’hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 9 décembre 2024. L’audience a eu lieu le 10 décembre 2024, où Me François GUE a présenté les observations de Madame [R] [Z] [V].

Motifs de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. Madame [R] [Z] [V] a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles psychiatriques graves, incluant des pensées suicidaires et un état psychomoteur altéré.

État de santé et évolution

L’évaluation a révélé une persistance de comportements auto-agressifs et une ambivalence envers les soins. Un avis du 4 décembre 2024 a noté une crise suicidaire nécessitant un isolement temporaire. Bien que des ajustements thérapeutiques aient amélioré son état, elle continue de souffrir moralement et d’avoir des idées d’incurabilité.

Déclarations de Madame [R] [Z] [V]

Lors de l’audience, Madame [R] [Z] [V] a affirmé aller mieux, reconnaissant avoir tenté de se suicider, mais considérant l’hospitalisation comme bénéfique. Elle a exprimé des projets d’avenir et a demandé la levée immédiate de son hospitalisation, contestant les conclusions de l’avis motivé.

Position de son conjoint

Son conjoint, à l’origine de la demande d’hospitalisation, a soutenu qu’elle souffrait d’une dépression sévère suite à un traumatisme.

Décision du juge

Le juge a constaté que les troubles de Madame [R] [Z] [V] ne rendaient plus impossible son consentement et n’imposaient plus une hospitalisation complète. Il a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, avec un délai de 24 heures pour établir un programme de soins et de sortie.

Conclusion de l’audience

La décision a été rendue le 10 décembre 2024, avec mention que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental nécessite des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge avec surveillance médicale régulière.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par l’état de santé du patient, et non par des considérations externes.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et s’assurer que les droits du patient sont respectés.

Il est donc crucial que le juge évalue la situation du patient, notamment en tenant compte des avis médicaux et des observations des parties présentes.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée sur son état de santé, les soins qui lui sont proposés, ainsi que sur les conséquences de ces soins.

De plus, le patient a le droit de donner son consentement éclairé avant tout traitement, sauf si son état mental ne le permet pas.

Il est également important de souligner que le patient a le droit de contester son hospitalisation et de demander une réévaluation de sa situation par le juge des libertés et de la détention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de mainlevée d’hospitalisation complète ?

La décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, comme celle ordonnée par le juge des libertés et de la détention, signifie que le patient n’est plus soumis à une surveillance médicale constante.

Cela implique que le patient peut retrouver sa liberté, mais cette mainlevée peut être assortie de conditions, comme l’élaboration d’un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 précise que la mainlevée doit être effectuée dans un délai raisonnable, permettant ainsi au patient de bénéficier d’un suivi adapté à sa situation.

Il est essentiel que le programme de soins soit élaboré pour garantir la continuité des soins et la sécurité du patient, tout en respectant ses droits.

Comment se déroule l’audience devant le juge des libertés et de la détention ?

L’audience devant le juge des libertés et de la détention se déroule en public, permettant à toutes les parties concernées de présenter leurs observations.

Le juge examine les éléments du dossier, y compris les avis médicaux et les témoignages des proches, pour prendre une décision éclairée.

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours.

Cette procédure vise à garantir que les droits du patient sont respectés et que sa situation est régulièrement réévaluée.

Le juge peut ordonner la mainlevée de l’hospitalisation, mais peut également décider de la prolonger si les conditions légales sont toujours remplies.