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référé
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Assignation en référé – Juge aux affaires familiales
2.00 €-
Assignation en référé – Juge aux affaires familiales
2.00 € -
Assignation en référé – Résiliation de bail commercial
2.00 € -
Assignation en référé – TGI
2.00 € -
Assignation en référé commercial
2.00 € -
Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance
2.00 € -
Assignation en référé expulsion – Bail commercial
2.00 € -
Assignation en référé expulsion – Bail d’habitation
2.00 € -
Assignation en référé provision
2.00 € -
Assignation en résiliation de Bail d’habitation
2.00 € -
Référé expulsion de Bail commercial
49.90 € -
Référé provision – Tribunal de commerce
49.90 € -
Requête en référé suspension – Tribunal administratif
49.90 € -
Signification d’une ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes
49.90 €
