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acte
Showing all 20 results
Accusé de Réception de Demande de Signification d’Acte
2.00 €-
Acte d’apport d’un fonds de commerce à une Société
2.00 € -
Acte d’apport de Bien à une Société – Bien corporel
2.00 € -
Acte de caution
2.00 € -
Acte de caution
2.00 € -
Acte de cession de parts sociales – SARL, EURL
2.00 € -
Acte de cession de parts sociales – SARL, EURL
2.00 € -
Acte de donation à un conjoint
2.00 € -
Acte de donation à un conjoint
2.00 € -
Avis de réception d’une Demande de Signification d’Acte par l’entité requise
2.00 € -
Avis de retour d’une Demande de signification d’Acte
2.00 € -
Avis de retour d’une Demande de signification d’Acte
2.00 € -
Avis de retransmission de Demande de Signification d’Acte
2.00 € -
Demande de Notification ou de Signification d’Acte
49.90 € -
Lettre de demande d’extrait d’acte de naissance – Avec filiation
49.90 € -
Lettre de demande d’extrait d’acte de naissance – Sans filiation
49.90 € -
Lettre de demande d’un extrait d’acte de mariage
49.90 € -
Lettre de demande de copie int馮rale d’acte de d馗鑚
49.90 € -
Lettre de demande de Signification d’Acte
49.90 € -
Notice d’information du destinataire – Signification d’Acte
49.90 €
