Le Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation en matière de conformité et de sécurité des produits punit désormais d’une amende de la cinquième classe le fait d’’apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d’information du fabricant qui l’accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “CE” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.

Le Décret a également complète également le cadre juridique pour l’étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d’affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers.