Nullité du Règlement UE du 3 mai 2013

Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain de cause : le TPUE a annulé le Règlement (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ du 19 mai 2010 sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs et la Directive 2010/30 du 19 mai 2010, concernant l’étiquetage des produits en matière de consommation d’énergie.

La société Dyson a fait valoir que le règlement induit les consommateurs en erreur quant à l’efficacité énergétique des aspirateurs, car la performance n’est pas mesurée « pendant l’utilisation » mais uniquement avec un réservoir vide. La Commission a donc méconnu, en adoptant le règlement, un élément essentiel de la directive qui prévoit que la méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs reflète des conditions normales d’utilisation. Cette solution est transposable à tous les tests scientifiques qui doivent donc être menés en conditions réelles.

Remise en cause des tests d’efficacité énergétique

Les tests d’efficacité énergétique d’aspirateurs effectués avec un réservoir vide ne reflètent donc pas des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation. Pour rappel, depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’Union européenne sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités ont été précisées par la Commission dans le règlement annulé.  L’étiquetage visait, notamment, à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur. Or, le règlement ne prévoyait pas de tester les aspirateurs avec le réservoir à poussière rempli.

Le rendement énergétique des appareils au cours de leur utilisation constitue un objectif essentiel de la directive. L’information des utilisateurs finaux sur la consommation d’énergie « pendant l’utilisation » d’un appareil est déterminante afin qu’ils puissent choisir des produits ayant un « meilleur rendement ». Partant, la Commission avait l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive, de retenir une méthode de calcul qui permet de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation.

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