Infraction : ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
