La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel sur son étiquette (1). Devant la Cour des communautés, Lidl faisait valoir qu’elle n’était que distributeur et ne pouvait avoir connaissance du caractère exact ou erroné des informations figurant sur les étiquettes de ses produits.
Les juges de la concurrence ont considéré qu’une loi d’un Etat membre peut, sans violer le droit européen, prévoir qu’un distributeur soit tenu pour responsable d’une violation de la réglementation sur l’étiquetage alimentaire.

(1) La boisson produite en Allemagne par Jürgen Weber GmbH dénommée «amaro alle erbe» mentionnait un titre alcoométrique volumique de 35 % alors que les analyses ont montré un taux réel de 34,54 %,

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Thème : Etiquetage alimentaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 23 novembre 2006 | Pays : Europe