La Commission a saisi la CJCE pour voir condamner l’Etat espagnol qui conserve dans son ordre juridique interne et dans ses usages l’emploi du terme «bio» pour des produits qui n’ont pas été obtenus selon un mode de production biologique, cela en violation du règlement n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991. Les faits ont été jugés à la lumière d’une version anterieure du réglement (1). La CJCE a rejeté le recours de la Commission aux motifs que cette dernière n’a apporté aucun élément établissant que, en Espagne, l’usage des termes «biológico» ou «bio» pour désigner les produits issus du mode de production biologique était répandu à tel point que le consommateur espagnol associait ces termes au mode de production biologique. Précisons que depuis la modification du réglement du 24 juin 1991, les termes contenus dans une liste annnexée, leurs dérivés (tels que «bio» «éco» etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou associés à d’autres termes, sont également considérés comme des indications se référant au mode de production biologique.
(1) Modification par le règlement n° 392/2004 du Conseil, du 24 février 2004
Mots clés : bio,terme bio,production biologique,éco,espagne
Thème : Etiquetage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 juillet 2005 | Pays : France
