ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF : les risques et sanctions

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ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF : les risques et sanctions

Infraction : ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §I 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

 

 


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