M. X qui a vendu son véhicule par internet, l’a remis à l’acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que son compte bancaire avait bien été crédité du montant du prix de la vente. Ayant été informé que le chèque de paiement de l’acheteur était revenu impayé, M.X a poursuivi sa banque en responsabilité.
En appel la demande de M.X a été rejetée aux motifs que les chèques sont reçus par la banque “sous réserve d’encaissement” et que le crédit est nécessairement provisoire et menacé d’une contre-passation d’écriture.
Saisie, la Cour de cassation a censuré cette position : le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre

Mots clés : escroquerie en ligne

Thème : Escroquerie en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 octobre 2008 | Pays : France