Infraction : ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L’EMISSION DE TITRES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
