Mme X a été condamnée pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis. Cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d’un documentaire mais l’aide en question avait été accordée sur la base de fausses informations : plan de financement, comptes définitifs de production, récapitulatif de production non conformes à la réalité, faux montants dans les rémunérations et majoration des durées de travail des salariés, absence d’intervention des prestataires prévus, devis gonflés …
La communication de ces données a été qualifiée de mise en scène et d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
Le fait de remplir de façon erronée les documents administratifs destinés au CNC peut entraîner la qualification du délit d’escroquerie.

Mots clés : Escroquerie,Audiovisuel

Thème : Escroquerie – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 1 decembre 2010 | Pays : France