ESCROQUERIE AU LOGEMENT : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

LegalPlanet > Entreprises / Dirigeants > Sanctions > ESCROQUERIE AU LOGEMENT : les risques et sanctions

22 mai 2023

Infraction : ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Infraction réprimée par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

0 0 votes

Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles

S’abonner

Nom*

E-mail*

Site web

Nom*

E-mail*

Site web

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Réflexion en cours .... ...

Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x

()