Erreur contractuelle : délais pour agir

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Erreur contractuelle : délais pour agir

En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié son consentement. L’erreur qu’elle soit fondée ou non au regard des dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil, le délai pour agir ne court qu’à compter de la découverte de l’erreur.

 


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