Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci. Il prévoit également la règle de l’épuisement des droits (2).
Selon la société Laserdisken, cet article aurait été adopté sur une base juridique inapropriée et serait contraire au traité CE. En d’autres termes la question était de savoir si un État membre peut conserver dans sa législation la règle de l’épuisement des droits.
Saisie, la CJCE a rejeté le recours de la société Laserdisken. Les juges européens ont préalablement précisé que la règle de l’épuisement des doits ne s’applique que pour la circulation des oeuvres dans la Communauté et non pour les pays tiers à l’Union. En outre, la directive n° 2001/29 a été prise sur un fondement juridique adéquat et dont l’objectif est bien d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre prestation des services.
Sur le volet concurrence, la société Laserdisken soutenait que la règle d’épuisement des droits empêcherait le jeu de la libre concurrence au niveau mondial. Argument également écarté : la règle de l’épuisement des droits vise précisément à assurer, de manière proportionnée, une concurrence non faussée dans le marché intérieur (et non sur le marché mondial).

(1) Société qui vend notamment des DVD, copies d’œuvres cinématographiques, à des acheteurs individuels dans ses points de vente au Danemark. Ces copies de films non éditées en Europe sont importées d’États membres de l’Union européenne et d’États tiers (éditions spéciales de films)
(2) Au sein de l’Union européenne, le droit de distribution relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre est épuisé en cas de première vente ou de premier autre transfert de propriété par le titulaire dudit droit.

Mots clés : épuisement des droits,Laserdisken,vidéogrammes,cinématographie,oeuvre,dvd,DADVSI,droits d’auteur,films,film,concurrence

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 12 septembre 2006 | Pays : Europe