Les erreurs de retours d’envois publicitaires dues à une erreur d’adressage sont à la charge de l’expéditeur.

Affaire Château Fonplegade

La SAS Château Fonplegade, qui exploite un domaine viticole à Saint-Emilion (33), a eu recours au service Destineo International de la SA La Poste, pour des envois en grand nombre. Plusieurs contrats ont été signés, pour des envois de correspondances publicitaires vers les Etats-Unis. La société a invoqué, six mois après les premiers envois, un grand nombre de plis retournés avec la mention ‘retour à l’expéditeur – non livrable comme adressé

– impossible à transmettre’ (environ 15% des envois).

Après plusieurs réclamations et tentatives infructueuses de médiation, la société a assigné  La Poste devant le tribunal de commerce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

L’obligation de résultat de La Poste

Pour écarter toute faute contractuelle, la juridiction a considéré que l’obligation de résultat de La Poste ne s’étend pas à la distribution effective des plis internationaux à leur destinataire final. En l’occurrence, les plis ont bien été remis aux services postaux américains. La mention figurant sur les courriers était celle d’un problème d’adressage. Or, si la société soutenait que les adresses étaient exactes, elle n’en justifiait que pour un nombre minime de courriers alors qu’elle admettait elle-même qu’il pouvait exister des retours ponctuels et limités.

Responsabilité du client

Surtout, il résulte des conditions générales que l’expéditeur est responsable d’un adressage conforme aux règles de l’union postale universelle. Il n’appartient pas à La Poste de vérifier le respect, par l’expéditeur, de ces règles. Selon les conditions générales de vente de La Poste, le client assume l’entière responsabilité à la fois des mentions portées sur les plis et de leur contenu, notamment leur conformité avec les lois et règlements en vigueur dans le pays de destination.