Covid 19 oblige, l’Arrêté du 15 avril 2020 a modifié les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Tous les prestataires de services postaux offrant un service d’envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service sont concernés. Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Après s’être assuré oralement de la présence du destinataire, l’employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l’adresse indiquée sur le pli, directement dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. La preuve de distribution doit toutefois comporter les informations suivantes : les nom et prénom du destinataire ; une attestation sur l’honneur, émise par l’employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; la date et l’heure de distribution ; le numéro d’identification de l’envoi ; la mention “ procédure spéciale covid-19 ”.

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l’envoi, la livraison est réputée conforme.

Dans l’hypothèse où la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s’avère impossible, l’envoi est déposé, en fonction de l’adresse indiquée sur le pli, près de la porte d’entrée. Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance.  Le destinataire est alors informé par tout moyen (email ou autres) que l’envoi postal est mis en instance ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 sont  conservés en instance pendant une durée égale à la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, allongée de quinze jours ouvrables.  Lors de la restitution du pli, il ne peut être exigé de signature par le destinataire ou son mandataire d’un document sur quelque support que ce soit.