Infraction : ENVOI OU DISTRIBUTION ILLICITE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.4, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
