L’enveloppe Soleau n’a que pour effets juridiques de conférer date certaine à l’élément qui est inséré dans l’enveloppe. Ses effets ne portent pas sur un quelconque dépôt de marque ou de modèle à l’INPI. Il appartient au déposant, pour bénéficier de la protection qu’il revendique au titre du droit d’auteur, d’établir l’originalité de son modèle ou de sa création.

Mots clés : Enveloppe Soleau

Thème : Enveloppe Soleau

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 novembre 2012 | Pays : France