L’article L.743-12 du Code de l’entrée

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

L’irrégularité tirée de la violation des formes

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Caméra dans le local d’entretien

En l’espèce, le retenu relève que la présence d’une caméra dans le local d’entretien avec son conseil a empêché les droits de la défense de s’exercer.

Toutefois, cette caméra a pour vocation d’assurer la sécurité des personnes en permettant d’alerter les personnels sur un passage à l’acte agressif sur des personnes qui s’y trouveraient, tout en n’étant en rien dissimulée à leur vue.

Les droits de la défense

La preuve n’est pas rapportée que cette caméra soit pourvue d’une dispositif d’enregistrement sonore et visuel, la juridiction a retenu que les droits de la défense ont pu s’exercer, en vue de la préparation de l’audience, pleinement avant celle-ci, devant le juge des libertés et de la détention, dans des conditions, comme le rappelle le juge des libertés et de la détention, de strictes confidentialité.