Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

Si le contrat de travail ne pose pas le principe du port obligatoire de la tenue de travail mais uniquement des E.P.I, il résulte des principes précités que le salarié est bien fondé à réclamer le paiement des frais d’entretien de cette tenue dès lors qu’ils sont exposés pour les besoins de son activité professionnelle.