Infraction : ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-12 AL.2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
