ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU : les risques et sanctions

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ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU : les risques et sanctions

Infraction : ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.113 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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