Infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D’APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
