Infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.323-2 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
