ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

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