ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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